Notre société ne pratique pas la vente directe au public. Les informations contenues dans notre site internet ne sont pas contractuelles. Les prix T.T.C. sont mentionnés à titre purement indicatif et
s’entendent sans engagement. Nos clients installateurs déterminent librement leurs prix selon leur propre barème. Sauf mention spéciale, nos prix sont exprimés en euros. Le taux de T.V.A. appliqué
pour le calcul des prix T.T.C. est de 19,60%. L’application d’un taux réduit de T.V.A. de 5,50% est possible dans les conditions fixées par la loi 99-1172 du 30-12-1999 art.5. Toutes les photos de
notre site, et notamment les photos des produits, de leur présentation et de leur mise en situation, sont non contractuelles et n’engagent pas notre société. Les informations techniques figurant sur
notre site sont destinées uniquement à des professionnels et nos clients conservent l’entière responsabilité de la mise en oeuvre de nos produits. Toute commande comporte de plein droit pour nos
clients l’acceptation de nos conditions générales de vente. Les clauses stipulées sur les bons ou confirmations de commandes de nos clients ne peuvent ni annuler ni modifier ces conditions.
Nos prix sont établis hors T.V.A. et s’entendent sans engagement. Nos prix font l’objet d’un barème annexé à la présente ou disponible à la première demande de nos clients. Lorsque nos prix ont été
communiqués par catalogue ou barème, le client fera diligence pour obtenir le dernier prix applicable à la commande envisagée.
DÉLAIS DE LIVRAISON :
Nos délais sont établis au mieux. Nous faisons le maximum pour les observer ponctuellement, mais n’acceptons aucune pénalité, pour quelque cause que ce soit, en cas de non-livraison ou de
livraison tardive. Les dates des livraisons ne sont données qu’à titre indicatif. Aucuns dommages-intérêts ne sont dus en cas de retard de livraison. En cas de survenance d’un événement de force
majeure (inondation, incendie, grève des transports ou de services postaux, etc...), la commande pourra être purement et simplement annulée sans que notre responsabilité puisse être engagée. Nous
nous réservons un délai pour accepter ou refuser les commandes transmises par nos représentants.
EXPÉDITION :
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions de vente, notamment en cas d’expédition franco. S’il constate des anomalies à la livraison, le
destinataire doit respecter les formalités légales vis-à-vis du transporteur. Pour être valablement formulées, les réclamations relatives à la conformité de nos envois, par rapport à la commande
initiale, doivent être faites dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre siège social.
CONDITIONS DE PAIEMENT :
Nos factures sont payables au siège social à Marsac-sur-l’Isle à 30 jours fin de mois date de facture par L.C.R. (Lettre de Change Relevé). Un règlement anticipé ne donne droit à aucun escompte.
Les créances impayées donneront lieu, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, à une pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt REFI de la BCE, en vigueur
à la date d’échéance indiquée sur la facture, majoré de 10 points de pourcentage, avec un minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal. La pénalité, qui sera signifiée au débiteur par lettre
recommandée avec accusé de réception, continuera à courir jusqu’au parfait paiement des sommes dues.
GARANTIE :
Notre responsabilité se limite au remplacement ou à la remise en état de la marchandise reconnue défectueuse par notre service technique, sans qu’aucuns dommages-intérêts ou indemnité puissent
être réclamés à quelque titre que ce soit. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises que nous n’aurions pas autorisé. Les frais de transport, de contrôle et de remise en état des marchandises
retournées seront à la charge de l’acheteur.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix, la livraison emportant transfert des risques à la charge de l’acheteur. Ne constitue pas un paiement la
remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement notre société. En
cas de revente, l’acheteur s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et s’interdit de percevoir lui-même le prix de la revente qui devra nous être
versé directement par le sous-acquéreur.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ACHETEUR :
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur et conformément aux dispositions de la loi du 25/01/85 et la loi du 10/06/94, la revendication de ces marchandises
pourra être exercée dans le délai de trois mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.
NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS DE L’ACHETEUR :
En cas de non-respect par l’acheteur de ses engagements et en particulier dès la survenance d’un incident de paiement (retard de paiement ou impayé), nous nous réservons le droit de suspendre ou
d’annuler nos livraisons, de réduire ou d’annuler les délais de règlement.
RECOUVREMENT CONTENTIEUX :
En cas de recouvrement par voie contentieuse, l’acheteur s’oblige à verser, outre les intérêts de retard et le principal, une indemnité à titre de dommages-intérêts égale à 10% des sommes
impayées (clause pénale) et à supporter l’intégralité des frais de recouvrement engagés.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE :
Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française. Les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Périgueux est seul compétent pour toutes les contestations et
litiges relatifs aux ventes réalisées par notre société et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales.
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