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Conditions de vente HAMMEL catégorielles "Installateurs"
Version applicable à compter du 01/02/2022
Site : BP 208 - ZAE de Saltgourde - Marsac sur l Isle 24052 Périgueux CT cedex 9 Tel. +33 5 53 02 86 86 - Fax. +33 5 53 08 24 40 - www.hammel.fr
HAMMEL SAS au capital de 700 000 euros - RCS Périgueux B 681 980 041
1- Application des conditions générales de vente Opposabilité Nos Conditions Générales de Vente au sens de l article L 441-1 du Code de commerce comprennent les présentes Conditions de vente qui s appliquent à toutes les commandes de produits passées auprès de la société HAMMEL (ci-après dénommée «HAMMEL» ou «Nous») en vue d une livraison en France Métropolitaine (Corse comprise), par ses Acheteurs appartenant à la catégorie «Installateurs» (ci-après dénommés le / les «Acheteur(s)»). Appartiennent à la catégorie «Installateurs», les Acheteurs qui utilisent les produits vendus par HAMMEL dans le cadre de leur activité professionnelle. Les Conditions Générales de Vente sont adressées ou remises à chaque Acheteur qui en fait la demande. Elles figurent sur les catalogues, le site internet, les offres commerciales et les factures de HAMMEL. Le fait de passer commande implique l adhésion entière et sans réserve de l Acheteur à nos Conditions Générales de Vente. Elles constituent en outre le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l article L.441-1 du Code de commerce. Elles sont donc communiquées dans la cadre de la négociation commerciale prévue à l article L 441-3 du Code de commerce dans un délai raisonnable avant le 1er mars. Il appartient à l Acheteur de nous transmettre dans un délai suffisant et permettant une véritable négociation tout élément pour parvenir à un accord sur la convention unique dans les conditions prévues à l article L 441- 3 du Code de commerce. A défaut, nos Conditions Générales de Vente constitueront la convention unique prévue par l article L 441-3 du Code de commerce. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l Acheteur, y compris ses éventuelles conditions d achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à HAMMEL, sauf acceptation préalable et écrite de cette dernière. En tout état de cause, HAMMEL ne pourra être soumise à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraire à l article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Tout avantage consenti à l Acheteur au titre de conditions particulières de vente devra faire l objet d une contrepartie «équilibrée». Le fait pour HAMMEL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par l Acheteur comme valant renonciation par HAMMEL à s en prévaloir ultérieurement.
2- Catalogues Nos catalogues ou nos documents commerciaux décrivent à titre indicatif les spécificités, caractéristiques techniques de fabrication et d utilisation, modalités de mise en œuvre et d entretien ainsi que les qualités des produits. Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, les articles mentionnés sur nos documents commerciaux et notamment notre catalogue ou d en arrêter la vente. Et dans la mesure du possible, nous en tiendrons informés nos clients au moins un mois avant le retrait. Sur demande expresse ou particulière mentionnée dans les commandes, nos ventes et fabrications concernent des produits standards dont les qualités sont présumées connues de l Acheteur. Les tolérances en usage dans la profession s appliquent aux produits que nous fabriquons et que nous commercialisons. Nous nous réservons le droit d apporter à nos produits toute modification que nous jugerions opportune ainsi que de changer nos sources d approvisionnement sans obligation d appliquer ces modifications aux produits déjà commandés avant leur mise en œuvre effective.
3- Commandes Les commandes doivent être adressées à HAMMEL par courrier, courrier électronique, transmission électronique (EDI), fax, sur le site web à l adresse www.hammel.fr, par connexion à l entrée d un point de vente HAMMEL constitué par sa boutique autonome HAMMEL GO store, ou tout autre moyen préalablement accepté par HAMMEL. HAMMEL pourra, si l Acheteur en fait la demande, adresser un accusé de réception de la commande. Cet accusé de réception sera adressé dans un délai maximum de 48 h suivant la réception de la commande. Aucune commande adressée à HAMMEL ne pourra être modifiée ou annulée sans l accord préalable et écrit de HAMMEL. HAMMEL se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement de l Acheteur à l une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit comme par exemple présentant un caractère anormal. HAMMEL se réserve le droit d apporter toutes modifications aux produits pour se conformer aux exigences légales en vigueur et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande et sans que les gravures, descriptions et renseignements figurant à titre de publicité sur les documents commerciaux de HAMMEL puissent lui être opposés. HAMMEL se réserve le droit, même en cours d exécution de commande, d exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements notamment financiers de l Acheteur, tout refus de l Acheteur justifiera l annulation de tout ou partie des commandes passées.
4- Tarifs Nos Conditions Générales de vente mises à disposition de l Acheteur comportent le tarif des produits applicable au moment de la passation de la commande. Les tarifs s entendent nets, hors taxes, franco de port pour toute commande supérieure à 90 euros HT par point de livraison. Pour toute commande d un montant inférieur, l Acheteur prendra à sa charge les frais de port d un montant forfaitaire de 10 euros HT. Toute commande d un montant
supérieur à 90 HT sera expédiée moyennant une participation logistique d un montant forfaitaire fixe de 5 HT. Les taxes, droits spécifiques, frais de douane et d emballage sont ajoutés en fin de facture, même en cas de franco.
Les tarifs pourront être modifiés en cours d année avec un délai de prévenance raisonnable préalablement à leur mise en application notamment en cas de variations monétaires ou du coût des matières premières. Toute commande passée par l Acheteur après l entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaudra acceptation de ces derniers.
5- Expéditions HAMMEL est seule décisionnaire des modalités d expédition qui sont définies au regard de nos contraintes (transport, manutention, sécurité) et notamment du type et du format des palettes. Toute demande spécifique de l Acheteur quant aux modalités d expédition sera soumise à notre acceptation préalable et pourra faire l objet d une facturation en contrepartie des prestations supplémentaires exécutées.
6 - Livraison La livraison est effectuée par la remise des produits aux entrepôts de l Acheteur, ou en libre-service à la boutique autonome HAMMEL GO store. Il est précisé que les livraisons peuvent être directement effectuées sur des chantiers ou chez des clients de l Acheteur. En cas d accord exceptionnel sur une telle livraison, des frais de port seront facturés à l Acheteur. Le transfert des risques sur les produits s effectue à la sortie des entrepôts de HAMMEL ou de la boutique autonome HAMMEL GO store, quel que soit le mode de livraison et de paiement du transport prévu. Il en résulte que les produits voyagent toujours aux risques et périls de l Acheteur. L Acheteur est responsable à l égard de HAMMEL des dommages de toute nature susceptibles d être causés à la boutique autonome HAMMEL GO store dans laquelle les produits sont remis à l Acheteur, notamment des dégradations des équipements de la boutique, résultant du fait de l Acheteur. L Acheteur assume l intégralité des frais associés à la remise en état de la boutique autonome HAMMEL GO store, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être mis à sa charge. Ces frais associés comprennent notamment les frais de réparation des équipements de la boutique autonome HAMMEL GO store (forfait de 2000 ou si supérieur à 2000 , sur justificatifs). Hormis la livraison immédiate à la boutique autonome HAMMEL GO store, et sauf notification contraire adressée à l Acheteur lors de l acceptation expresse de la commande, notre délai de livraison part à compter de la réception de la commande, et est de :
- 24 heures (hors fériés) pour les commandes jusqu à 30kgs, si la commande est reçue avant 17h00, - 48/72 heures (hors fériés) pour les commandes supérieures à 30 kg, si la commande est reçue avant 17h00.
HAMMEL est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu elles soient. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu qu à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par l Acheteur, à l exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d achat de l Acheteur. A défaut d accord, l évaluation du préjudice subi interviendra à dire d expert nommé par le président du Tribunal de commerce de Périgueux, à la requête de la partie la plus diligente. De plus, les éventuels retards de livraison n autorisent pas l Acheteur à annuler les commandes en cours, retenir ses paiements ou refuser la livraison. Les délais de livraison éventuellement acceptés par HAMMEL sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de HAMMEL et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l article «Force majeure» ci-après. Toute modification de commande intervenant en cours d exécution, même si elle est acceptée par HAMMEL, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par HAMMEL à l Acheteur. En cas d absence de prise de livraison par l Acheteur, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits, l Acheteur en supportera tous les risques et devra quoi qu il en soit régler le prix de la commande. En outre, HAMMEL sera en droit de mettre les produits en entrepôt aux frais de l Acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que HAMMEL sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des produits et ce, sans préjudice du versement à HAMMEL de dommages indirects pour le préjudice qu elle pourrait subir. Les modes d approvisionnement de nos produits convenus entre l Acheteur et HAMMEL ne pourront évoluer au cours de l année, sauf accord préalable et écrit de HAMMEL.
7- Réception Il est de la seule responsabilité de l Acheteur qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. S il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il doit :
1 - Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l importance du dommage constaté au moment de la réception, 2 - Confirmer au transporteur, au plus tard dans les quarante-huit heures ouvrées, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l article 133-3 du Code de Commerce, et en