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Conditions de vente HAMMEL catégorielles "Installateurs"
Site : BP 208 - ZAE de Saltgourde - Marsac sur l Isle 24052 Périgueux CT cedex 9 Tel. +33 5 53 02 86 86 - Fax. +33 5 53 08 24 40 - www.hammel.fr
HAMMEL SAS au capital de 700 000 euros - RCS Périgueux B 681 980 041
adresser une copie à HAMMEL. Ces conditions sont nécessaires et déterminent la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul Acheteur destinataire des produits. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vol survenus en cours de transport. Plus généralement, la conformité de la livraison à la commande de l Acheteur doit impérativement être contrôlée par l Acheteur au moment de la livraison, en ce inclus lors du retrait des produits par l Acheteur avant la sortie de la boutique autonome HAMMEL GO store. 8- Paiement Sauf convention contraire, les factures sont payables en euros à 30 (trente) jours fin de mois au siège social de HAMMEL. Les factures sont payables par virement interbancaire, chèque, ou lettre de change relevée. Seul le règlement à l échéance convenue est libératoire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Toute inexécution par l Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera :
- L application des pénalités de retard d un montant égales à 10% des montants impayés. - Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par l article L.441-10 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures. - Le droit pour HAMMEL de suspendre toutes les commandes en cours et de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie de droit. - La possibilité pour HAMMEL, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, de procéder de plein droit à la résolution de la vente concernée par le défaut de paiement et de demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. - Si HAMMEL est mis dans l obligation de mettre une procédure judiciaire de recouvrement pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu que l Acheteur sera redevable d une indemnité forfaitaire de plein droit égale à 10 % du montant TTC des sommes dues et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.
Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à HAMMEL. Tout mois commencé sera intégralement dû. HAMMEL pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard car constituant des créances certaines liquides et exigibles sur toute somme due à l Acheteur. A défaut de paiement, même partiel, d une seule des échéances convenues pour l une quelconque des livraisons de produits, HAMMEL se réserve la possibilité de demander l exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par l Acheteur. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l objet d une quelconque compensation à la seule initiative de l Acheteur sans l ac- cord écrit et préalable de HAMMEL, notamment, en cas d allégation par l Acheteur d un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d achat de l Acheteur. Toute compensation ou déduction unilatérale par l Acheteur (par exemple pour retard de livraison, rupture, manquant ou non-conformité) constituera un défaut de paiement avec toutes les conséquences attachées selon le présent article. Toute mise en application de l article 1223 du Code civil est subordonnée à une discussion préalable des parties, étant entendu que l accord trouvé devra être formalisé par voie d avenant. A défaut d accord dans un délai de quinze (15) jours, les parties feront appel à un expert amiable, spécialiste du secteur, lequel aura un délai additionnel de quinze (15) jours à compter de la demande écrite des parties pour effectuer sa mission et rendre son rapport. Les coûts de cette expertise seront partagés à parts égales entre les parties. Le prix proposé par l expert aura force exécutoire, sauf accord contraire des parties. Toute détérioration du crédit de l Acheteur pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d un plafond en découvert éven- tuellement autorisé de l Acheteur, l exigence de certains délais de paiement, le retrait de conditions particulières octroyées, l exigence de garanties ou un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gé- rance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l Acheteur. Par dérogation à l article «Réclamation», toute réclamation de l Acheteur devra être adressée, par écrit, au service facturation dans le mois suivant l émission de la facture. A défaut, aucune contestation ne pourra plus être élevée contre la facture. Aucune dématérialisation des factures de HAMMEL ne saurait être exigée par l Acheteur sans accord préalable et écrit de HAMMEL, ce moyennant le respect d un délai raisonnable. En toute hypothèse, cette dématérialisation ne saurait ouvrir droit à l octroi d un avantage tarifaire au profit de l Acheteur. Toute facture non dématérialisée exigée par l Acheteur (envoi papier) fera l objet d une facturation forfaitaire de 1,50 HT par facture.
9- Réserve de propriété Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété
de HAMMEL jusqu au paiement intégral du prix. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l Acheteur, la créance de HAMMEL sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l Acheteur au sous-acquéreur. L Acheteur cède dès à présent à HAMMEL toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire de l Acheteur, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément à l article L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l Acheteur. HAMMEL est d ores et déjà autorisée par l Acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à HAMMEL à titre de clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l Acheteur dès sortie des entrepôts de HAMMEL. L Acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s il s agit d un cas fortuit ou de force majeure. L Acheteur devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d assurance que toute indemnité sera payée directement à HAMMEL et fournir à HAMMEL à sa première demande, toute justification de l assurance ainsi souscrite. Jusqu au complet paiement, l Acheteur s interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. L Acheteur s oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à HAMMEL, et à informer HAMMEL immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
10- Réclamation - Retour des marchandises - Garanties - Responsabilité 10.1 Garantie de conformité : Les produits commercialisés par HAMMEL sont conformes aux spécifications requises par écrit par l Acheteur et acceptées par écrit par HAMMEL et à la législation et/ou règlementation et/ou normes en vigueur en France métropolitaine et sont garantis selon les dispositions légales applicables. HAMMEL renvoie aux caractéristiques spécifiques des familles de produits pour les garanties commerciales susceptibles d être accordées.
10.2 Procédure de réclamation : Toute demande ou réclamation, qu elle relève d une non-conformité, d un vice caché, ou d une éventuelle garantie commerciale doit être transmise à nos services par le biais du formulaire de réclamation en ligne sur le site web hammel.fr ou par le biais de la «fiche réclamation», jointe en annexe. Formulaire en ligne ou fiche ci-jointe sont une composante des présentes Conditions Générales de Vente. La date de réclamation est la date à laquelle la réclamation est transmise par le biais de ce formulaire en ligne ou la fiche ci-jointe complétée intégralement et accompagnée des pièces justificatives. Tout formulaire en ligne ou fiche ci-jointe incomplète et/ou accompagnée de pièces justificatives incomplètes et/ou hors délai ne permettra pas la mise en œuvre de nos garanties. Toute réclamation doit être motivée et déclarée en utilisant le formulaire en ligne ou la fiche ci-jointe par courrier électronique à l adresse sav@hammel.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de HAMMEL dans les huit jours, non compris les jours fériés, suivant la réception ou la mise à disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Toute réclamation de manquant non constatée à l arrivée et non mentionnée dans les réserves de la lettre de voiture sera rejetée. Toute réclamation de manquant s agissant d un produit retiré en libre-service à la boutique autonome HAMMEL GO store sera rejetée. L Acheteur devra laisser toute facilité à HAMMEL pour vérifier contradictoirement l exactitude des vices ou non-conformité allégués, et y porter remède. L Acheteur s interdit de retourner les produits pour quelques raisons que ce soit, contestés, invendus ou autres, sans accord préalable et écrit de notre part. Aucun produit ne peut faire l objet d un retour s il n est pas en parfait état de conservation et s il ne se trouve pas dans son emballage d origine. Les frais et risques du retour sont à la charge de l Acheteur. En cas de vice caché, la réclamation doit être portée à la connaissance de HAMMEL par l Acheteur en utilisant notre «fiche réclamation» par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de huit jours. L action pour vices cachés doit être intentée par l Acheteur dans un délai vingt-quatre mois (24) mois à compter de la découverte du vice. Dans tous les cas, il sera accusé réception de la réclamation par HAMMEL, qui émettra un numéro de dossier à rappeler dans toute correspondance.
10.3 Conditions et limites de la garantie - Responsabilité : Sous réserve des dispositions ci-après, HAMMEL garantit la remise en état ou le remplacement gratuit (à l identique ou équivalent ou soit à la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit ou de toute pièce défectueuse. Si la remise en état ou le remplacement ne sont pas possibles, et en cas de retour accepté par HAMMEL, un avoir sera établi après réception et contrôle de la quantité, de la qualité du produit et de son emballage. Nous n acceptons aucune facturation unilatérale de l Acheteur ou émission de note débit. Sauf notre accord express, notre responsabilité au titre des garanties légales ou commerciales éventuelles excluent expressément tous dommages et intérêts de quelque nature que ce soit dont notamment les préjudices