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Conditions de vente HAMMEL catégorielles "Installateurs"
Site : BP 208 - ZAE de Saltgourde - Marsac sur l Isle 24052 Périgueux CT cedex 9 Tel. +33 5 53 02 86 86 - Fax. +33 5 53 08 24 40 - www.hammel.fr
HAMMEL SAS au capital de 700 000 euros - RCS Périgueux B 681 980 041
financiers, économiques, d atteintes à l image commerciale, ou encore frais ou indemnités de transport, de manutention, de mise en œuvre, de démontage, etc. En tout état de cause, la responsabilité maximale de HAMMEL, toutes causes et tous dommages confondus au titre d un produit et d une commande donnée, ne saurait excéder le montant H.T de la commande en cause. La responsabilité de HAMMEL (ni son obligation corollaire de garantie) ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Les produits vendus sont déchargés, entreposés ou utilisés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, ou non conforme aux spécifications indiquées par notre Société (tels que cata- logue, fiche produit, notice, etc ) - Les défauts sont provoqués par le non-respect des règles de l art et des documents techniques unifiés (DTU) et notamment ceux relatifs aux acti- vités d installation de plomberie, de gaz et de chauffage (DTU 60 DTU 61 et DTU65). - En cas de défaillance de l Acheteur à son obligation d information et de conseil vis-à-vis de son propre client, notamment d inadéquation du produit au regard des contraintes de mise en œuvre ou d installation. - En de préconisations, indications techniques ou propositions qui doivent être considérés comme des avis ne pouvant pas constituer par une ga- rantie de de la part de HAMMEL. Il n appartient pas à HAMMEL d appré- cier les cahiers des charges ou descriptifs fournis et il appartient à l Ache- teur de vérifier l adéquation entre le choix des produits et les conditions de l installation. - Les défauts sont provoqués par un choix de produit inadapté à la qualité de l eau et plus généralement par une utilisation du produit non conforme à sa destination. - Les défauts et détériorations sont provoqués par l usure naturelle, par l entretien défectueux, la pose ou tout autre événement qui nous est étranger.
Toute utilisation de nos produits à usage domestique en dehors de ce champ d application, et notamment toute utilisation professionnelle, ne pourra pas donner lieu à réclamation. Enfin, et d un commun accord, les parties renoncent à l application de l article 1222 du Code civil. Il appartient à l Acheteur de s assurer de la présentation des produits en vue de leur revente aux consommateurs. Lorsque nos marchandises ne sont pas préparées pour la vente au détail, il appartient également à l Acheteur d y apposer des étiquettes et informations réglementaires. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour ces motifs ou pour une défaillance de l Acheteur quant à ses obligations vis-à-vis du consommateur. Si l Acheteur estime que les produits livrés sont susceptibles de causer un dommage aux consommateurs ou s il a été prévenu par toute personne ou autorité de l existence d un tel risque, il a l obligation de nous en avertir dans les délais les plus brefs selon les modalités suivantes : Téléphone heures ouvrées : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 au 05 53 02 86 86. Tout appel téléphonique devra être confirmé par mail à l adresse suivante : sav@hammel.fr Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du produit et les éléments ayant motivé l appel téléphonique.
11- Propriété industrielle et intellectuelle HAMMEL est titulaire ou licencié de l ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus à l Acheteur sous la marque «HAMMEL» et / ou toutes autres marques utilisées par HAMMEL. L Acheteur s interdit de faire usage, sauf accord écrit, exprès et préalable de notre part, de toute marque, dessin et modèles, droit d auteur, brevet dont nous serions titulaires ou pour lequel nous bénéficierions d une licence, hormis l usage strictement nécessaire pour la distribution et la promotion des produits qu il revend et dans le respect de notre image de marque. L Acheteur informera HAMMEL, par télécopie ou e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu il en aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et / ou industrielle concernant les produits de HAMMEL et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable référé à HAMMEL. HAMMEL sera seule en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre. L Acheteur s engage à respecter l ensemble des droits de propriété industrielle de HAMMEL, il déclare avoir parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, dessins, brevets et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par HAMMEL et les sociétés affiliées à celle-ci. Si l Acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles HAMMEL pourrait être concernée et sur la base desquelles l Acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s être mis d accord avec HAMMEL préalablement, l Acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées. L Acheteur qui aurait connaissance d une contrefaçon d un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle et à ce titre des marques détenues par HAMMEL devra l en informer immédiatement par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d avis de réception.
12- Exclusion de toutes pénalités Aucune pénalité de quelque nature qu elle soit ne sera acceptée par HAMMEL sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, HAMMEL n accepte pas de débit d office.
13- Confidentialité - Données personnelles HAMMEL et l Acheteur reconnaissent qu ils pourront, dans le cadre de l exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l exécution de leurs relations commerciales et s interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi. HAMMEL et l Acheteur s engagent par ailleurs à respecter strictement les dispositions légales et réglementaires relatives aux données personnelles, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il est précisé que la boutique autonome HAMMEL GO store est un établissement placé sous vidéo surveillance par la société HAMMEL pour la sécurité des personnes et des biens. Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées en cas d incident par le personnel habilité de la société HAMMEL et par les forces de l ordre. Pour exercer ses droits informatique et libertés notamment son droit d accès aux images qui le concerne ou pour toute information sur ce dispositif, l Acheteur peut contacter notre Responsable Service Client en écrivant à l adresse postale suivante : HAMMEL Service Client & RPGD - ZAE de Saltgourde Marsac sur L Isle - BP 208 24052 PERIGUEUX CT Cedex 9, ou à contact@hammel.fr. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et vos droits, rendez-vous sur www.hammel.fr.
14- Force majeure L exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue de plein droit et sans formalité, et leur responsabilité dégagée, en cas de survenance d un cas de force majeure qui en gênerait ou retarderait l exécution, lequel est entendu comme tout évènement échappant à leur contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l article 1218 du Code civil. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d approvisionnement de HAMMEL. En cas de survenance d un cas fortuit ou de force majeure, HAMMEL en informerait l Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures. Cette suspension ne s applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d un délai de 10 jours ouvrés, l autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.
15- Durée - Préavis - Rupture pour faute Les parties peuvent mettre fin à leur relation commerciale en notifiant leur intention par LRAR moyennant le respect impératif d un préavis déterminé selon les critères de l article L 442-1 du code de commerce, préavis qui ne saurait en tout état de cause être inférieur à : six mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus d un an à cinq ans ; douze mois si les relations commerciales ont une ancienneté de plus de cinq ans à dix ans; dix-huit mois si les relations commerciales ont plus de dix ans d ancienneté. Seule une LRAR visant expressément le préavis prévu au présent article vaut lettre de rupture. Toute autre forme, comme par exemple la notification d une procédure de mise en concurrence, ne peut pas constituer seule le point de départ du préavis, si elle n est pas accompagnée d une information claire et non équivoque de la date de fin des relations. En cas de faute grave dans l exécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut mettre fin aux relations commerciales mais seulement après l envoi d une mise en demeure de s exécuter ou d y remédier restée infructueuse passé un délai de 30 jours.
16- Compétence - Contestation L ensemble des relations contractuelles entre HAMMEL et l Acheteur issu de l application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l amiable les désaccords susceptibles de résulter de l interprétation, l exécution ou la cessation des relations commerciales entre HAMMEL et l Acheteur. Tout litige ayant son origine dans l exécution des relations contractuelles établies entre HAMMEL et l Acheteur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Périgueux, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions issues de l article D.442-3 du Code de commerce sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d attribution de compétence s appliquera même en cas de référé. HAMMEL disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l Acheteur ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.