Conditions Générales de Vente
Conditions de vente
HAMMEL catégorielles « Installateurs »
1- Application des conditions générales de
vente – Opposabilité
Nos
Conditions Générales de Vente au sens de l’article L 441-1 du Code de commerce
comprennent les présentes Conditions de vente qui s’appliquent à toutes les
commandes de produits passées auprès de la société HAMMEL (ci-après dénommée
"HAMMEL" ou ‘Nous’) en vue d’une livraison en France Métropolitaine
(Corse comprise), par ses Acheteurs appartenant à la catégorie
"Installateurs" (ci-après dénommés le / les "Acheteur(s)").
Appartiennent à la catégorie "Installateurs", les Acheteurs qui
utilisent les produits vendus par HAMMEL dans le cadre de leur activité
professionnelle. Les Conditions Générales de Vente sont adressées ou remises à
chaque Acheteur qui en fait la demande. Elles figurent sur les catalogues, le
site internet, les offres commerciales et les factures de HAMMEL. Le fait de
passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à nos
Conditions Générales de Vente. Elles constituent en outre le socle unique de la
négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du
Code de commerce. Elles sont donc communiquées dans la cadre de la négociation
commerciale prévue à l’article L 441-3 du Code de commerce dans un délai
raisonnable avant le 1er mars. Il appartient à l’Acheteur de nous transmettre
dans un délai suffisant et permettant une véritable négociation tout élément
pour parvenir à un accord sur la convention unique dans les conditions prévues
à l’article L 441- 3 du Code de commerce. A défaut, nos Conditions Générales de
Vente constitueront la convention unique prévue par l’article L 441-3 du Code
de commerce. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions
générales ou particulières émanant de l’Acheteur, y compris ses éventuelles
conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à
HAMMEL, sauf acceptation préalable et écrite de cette dernière. En tout état de
cause, HAMMEL ne pourra être soumise à des obligations créant un déséquilibre
significatif dans les droits et obligations des parties contraire à l’article
L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Tout avantage consenti à l’Acheteur au
titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une
contrepartie "équilibrée". Le fait pour HAMMEL de ne pas se
prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions Générales
de Vente ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par
HAMMEL à s’en prévaloir ultérieurement.
2-
Catalogues
Nos
catalogues ou nos documents commerciaux décrivent à titre indicatif les
spécificités, caractéristiques techniques de fabrication et d’utilisation,
modalités de mise en œuvre et d’entretien ainsi que les qualités des produits.
Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, les articles
mentionnés sur nos documents commerciaux et notamment notre catalogue ou d’en
arrêter la vente. Et dans la mesure du possible, nous en tiendrons informés nos
clients au moins un mois avant le retrait. Sur demande expresse ou particulière
mentionnée dans les commandes, nos ventes et fabrications concernent des
produits standards dont les qualités sont présumées connues de l’Acheteur. Les
tolérances en usage dans la profession s’appliquent aux produits que nous
fabriquons et que nous commercialisons. Nous nous réservons le droit d’apporter
à nos produits toute modification que nous jugerions opportune ainsi que de
changer nos sources d’approvisionnement sans obligation d’appliquer ces
modifications aux produits déjà commandés avant leur mise en œuvre effective.
3-
Commandes
Les
commandes doivent être adressées à HAMMEL par courrier, courrier électronique,
transmission électronique (EDI), fax ou tout autre moyen préalablement accepté
par HAMMEL. HAMMEL pourra, si l’Acheteur en fait la demande, adresser un accusé
de réception de la commande. Cet accusé de réception sera adressé dans un délai
maximum de 48 h suivant la réception de la commande. Aucune commande adressée à
HAMMEL ne pourra être modifiée ou annulée sans l’accord préalable et écrit de
HAMMEL. HAMMEL se réserve le droit de refuser les commandes en cas de
manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus
généralement, de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit comme
par exemple présentant un caractère anormal. HAMMEL se réserve le droit
d’apporter toutes modifications aux produits pour se conformer aux exigences
légales en vigueur et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment
livrés ou en cours de commande et sans que les gravures, descriptions et
renseignements figurant à titre de publicité sur les documents commerciaux de
HAMMEL puissent lui être opposés. HAMMEL se réserve le droit, même en cours
d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des
engagements notamment financiers de l’Acheteur , tout refus de l’Acheteur
justifiera l’annulation de tout ou partie des commandes passées.
4-
Tarif
Nos
Conditions Générales de vente mises à disposition de l’Acheteur comportent le
tarif des produits applicable au moment de la passation de la commande. Les
tarifs s’entendent nets, hors taxes, franco de port pour toute commande
supérieure à 90 euros HT par point de livraison. Pour toute commande d’un
montant inférieur, l’Acheteur prendra à sa charge les frais de port d’un
montant forfaitaire de 7 euros HT. Toute commande d’un montant supérieur à 90 €
HT sera expédiée moyennant une participation logistique d’un montant
forfaitaire fixe de 1.50 € HT. Les taxes, droits spécifiques, frais de douane
et d’emballage sont ajoutés en fin de facture, même en cas de franco. Les
tarifs pourront être modifiés en cours d’année avec un délai de prévenance
raisonnable préalablement à leur mise en application notamment en cas de
variations monétaires ou du coût des matières premières. Toute commande passée
par l’Acheteur après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaudra acceptation
de ces derniers.
5-
Expéditions
HAMMEL est
seule décisionnaire des modalités d’expédition qui sont définies au regard de
nos contraintes (transport, manutention, sécurité) et notamment du type et du
format des palettes. Toute demande spécifique de l’Acheteur quant aux modalités
d’expédition sera soumise à notre acceptation préalable et pourra faire l’objet
d’une facturation en contrepartie des prestations supplémentaires exécutées.
6-
Livraison
La livraison
est effectuée par la remise des produits aux entrepôts de l’Acheteur. Il est
précisé que les livraisons ne sont pas directement effectuées sur des chantiers
ou chez des clients de l’Acheteur. En cas d’accord exceptionnel sur une telle
livraison, des frais de port seront facturés à l’Acheteur. Le transfert des
risques sur les produits s’effectue à la sortie des entrepôts de HAMMEL quel
que soit le mode de livraison et de paiement du transport prévu. Il en résulte
que les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur. Sauf
notification contraire adressée à l’Acheteur lors de l’acceptation expresse de
la commande, notre délai de livraison part à compter de la réception de la
commande, et est de : - 24 heures (hors fériés) pour les commandes jusqu’à
30kgs, si la commande est reçue avant 17h00, - 48/72 heures (hors fériés) pour
les commandes supérieures à 30 kg, si la commande est reçue avant 17h00. HAMMEL
est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans
qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles
soient. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu qu’à la seule
indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par
l’Acheteur, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant
l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de
l’Acheteur. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à
dire d’expert nommé par le président du Tribunal de commerce de Périgueux, à la
requête de la partie la plus diligente. De plus, les éventuels retards de
livraison n’autorisent pas l’Acheteur à annuler les commandes en cours, retenir
ses paiements ou refuser la livraison. Les délais de livraison éventuellement
acceptés par HAMMEL sont de plein droit suspendus par tout évènement
indépendant du contrôle de HAMMEL et ayant pour conséquence de retarder la
livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l’article
"Force majeure" ci-après. Toute modification de commande intervenant
en cours d’exécution, même si elle est acceptée par HAMMEL, entraîne une
prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par
HAMMEL à l’Acheteur. En cas d’absence de prise de livraison par l’Acheteur, non
dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits, l’Acheteur
en supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit régler le prix de la
commande. En outre, HAMMEL sera en droit de mettre les produits en entrepôt aux
frais de l’Acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport,
étant précisé que HAMMEL sera en droit de résoudre le contrat de vente et de
procéder à la revente des produits et ce, sans préjudice du versement à HAMMEL
de dommages indirects pour le préjudice qu’elle pourrait subir. Les modes
d’approvisionnement de nos produits convenus entre l’Acheteur et HAMMEL ne
pourront évoluer au cours de l’année, sauf accord préalable et écrit de HAMMEL.
7-
Réception
Il est de la
seule responsabilité de l’Acheteur qui réceptionne les produits de vérifier si
le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de
prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le
voiturier. S’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour
tout autre motif, il doit : 1 - Établir immédiatement et de façon certaine, sur
le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au
moment de la réception, 2 - Confirmer au transporteur, au plus tard dans les
quarante-huit heures ouvrées, non compris les jours fériés, qui suivent la
réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre
recommandée exigée à peine de forclusion par l’article 133-3 du Code de
Commerce, et en adresser une copie à HAMMEL. Ces conditions sont nécessaires et
déterminent la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de
non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la
charge du seul Acheteur destinataire des produits. Notre responsabilité ne peut
en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vol
survenus en cours de transport. Plus généralement, la conformité de la
livraison à la commande de l’Acheteur doit impérativement être contrôlée par
l’Acheteur au moment de la livraison.
8-
Paiement
Sauf
convention contraire, les factures sont payables en euros à 30 (trente) jours
fin de mois au siège social de HAMMEL. Les factures sont payables par virement
interbancaire, chèque, ou lettre de change relevée. Seul le règlement à
l’échéance convenue est libératoire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de
paiement anticipé. Toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de
ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera : - L’application des
pénalités de retard d’un montant égales à 10% des montants impayés. - Une
indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue par
l’article L.441-6 du Code de commerce. Il est précisé que cette indemnité
forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient
être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures. - Le
droit pour HAMMEL de suspendre toutes les commandes en cours et de refuser
toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie de droit. - La
possibilité pour HAMMEL, quarante-huit heures après une mise en demeure restée
infructueuse, de procéder de plein droit à la résolution de la vente concernée
par le défaut de paiement et de demander la restitution des produits, sans
préjudice de tous autres dommages-intérêts. - Si HAMMEL est mis dans
l’obligation de mettre une procédure judiciaire de recouvrement pour obtenir le
règlement des sommes dues, il est expressément convenu que l’Acheteur sera
redevable d’une indemnité forfaitaire de plein droit égale à 10 % du montant
TTC des sommes dues et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et
intérêts éventuels. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de
paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du
parfait paiement de la totalité des sommes dues à HAMMEL. Tout mois commencé
sera intégralement dû. HAMMEL pourra imputer de plein droit lesdites pénalités
de retard car constituant des créances certaines liquides et exigibles sur
toute somme due à l’Acheteur. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule
des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons de produits,
HAMMEL se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la
totalité des sommes dues par l’Acheteur. En aucun cas, les paiements ne peuvent
être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation à la seule
initiative de l’Acheteur sans l’accord écrit et préalable de HAMMEL, notamment,
en cas d’allégation par l’Acheteur d’un retard de livraison ou de
non-conformité des produits livrés et ce, quelles que soient les dispositions
éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de
l’Acheteur. Toute compensation ou déduction unilatérale par l’Acheteur (par
exemple pour retard de livraison, rupture, manquant ou non-conformité)
constituera un défaut de paiement avec toutes les conséquences attachées selon
le présent article. Toute mise en application de l’article 1223 du Code civil
est subordonnée à une discussion préalable des parties, étant entendu que
l’accord trouvé devra être formalisé par voie d’avenant. A défaut d’accord dans
un délai de quinze (15) jours, les parties feront appel à un expert amiable,
spécialiste du secteur, lequel aura un délai additionnel de quinze (15) jours à
compter de la demande écrite des parties pour effectuer sa mission et rendre
son rapport. Les coûts de cette expertise seront partagés à parts égales entre
les parties. Le prix proposé par l’expert aura force exécutoire, sauf accord
contraire des parties. Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra, à
tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un
plafond en découvert éventuellement autorisé de l’Acheteur, l’exigence de
certains délais de paiement, le retrait de conditions particulières octroyées,
l’exigence de garanties ou un règlement comptant ou par traite payable à vue,
avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une
cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de
commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou
de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est
susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur. Par
dérogation à l’article "Réclamation", toute réclamation de l’Acheteur
devra être adressée, par écrit, au service facturation dans le mois suivant
l’émission de la facture. A défaut, aucune contestation ne pourra plus être
élevée contre la facture. Aucune dématérialisation des factures de HAMMEL ne
saurait être exigée par l’Acheteur sans accord préalable et écrit de HAMMEL, ce
moyennant le respect d’un délai raisonnable. En toute hypothèse, cette
dématérialisation ne saurait ouvrir droit à l’octroi d’un avantage tarifaire au
profit de l’Acheteur. Toute facture non dématérialisée exigée par l’Acheteur
(envoi papier) fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 1,50 € HT par
facture.
9-
Réserve de
propriété
Il est
expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété de HAMMEL
jusqu’au paiement intégral du prix. Si les produits, objet de la réserve de
propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance de HAMMEL sera
automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus
par l’Acheteur au sous-acquéreur. L’Acheteur cède dès à présent à HAMMEL toutes
créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de
propriété. En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation
judiciaire de l’Acheteur, les produits pourront être revendiqués, conformément
aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de
revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les
produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant
toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est
opposable à l’Acheteur. HAMMEL est d’ores et déjà autorisée par l’Acheteur qui
accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits
impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis,
dans leur totalité, à HAMMEL à titre de clause pénale. Nonobstant la présente
clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus
sont à la charge de l’Acheteur dès sortie des entrepôts de HAMMEL. L’Acheteur
sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de
perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage,
même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Acheteur devra en
conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la
police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à HAMMEL et
fournir à HAMMEL à sa première demande, toute justification de l’assurance
ainsi souscrite. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’interdit de conférer
un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété,
ou de les utiliser à titre de garantie. L’Acheteur s’oblige à informer tout
tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de
réserve de propriété appartiennent à HAMMEL, et à informer HAMMEL immédiatement
de toute saisie ou opération similaire.
10-
Réclamation
- Retour des marchandises - Garanties – Responsabilité
10.1 Garantie de
conformité :
Les produits commercialisés par HAMMEL sont conformes aux
spécifications requises par écrit par l’Acheteur et acceptées par écrit par
HAMMEL et à la législation et/ou règlementation et/ou normes en vigueur en
France métropolitaine et sont garantis selon les dispositions légales
applicables. HAMMEL renvoie aux caractéristiques spécifiques des familles de
produits pour les garanties commerciales susceptibles d’être accordées.
10.2 Procédure de réclamation :
Toute demande ou réclamation, qu’elle relève d’une
non-conformité, d’un vice caché, ou d’une éventuelle garantie commerciale doit
être transmise à nos services par le biais de la "fiche réclamation",
jointe en annexe. Elle est une composante des présentes Conditions Générales de
Vente. La date de réclamation est la date à laquelle la réclamation est
transmise par le biais de cette "fiche réclamation" complétée
intégralement et accompagnée des pièces justificatives. Toute fiche incomplète
et/ou accompagnée de pièces justificatives incomplètes et/ou hors délai ne
permettra pas la mise en œuvre de nos garanties. Toute réclamation doit être
motivée et déclarée en utilisant la "fiche réclamation" par courrier
électronique à l’adresse sav@hammel.fr ou par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au siège de HAMMEL dans les huit jours, non compris les
jours fériés, suivant la réception ou la mise à disposition des produits, sous
peine de déchéance et de fin de non-recevoir. Toute réclamation de manquant non
constatée à l’arrivée et non mentionnée dans les réserves de la lettre de
voiture sera rejetée. L’Acheteur devra laisser toute facilité à HAMMEL pour
vérifier contradictoirement l’exactitude des vices ou non-conformité allégués,
et y porter remède. L’Acheteur s’interdit de retourner les produits pour
quelques raisons que ce soit, contestés, invendus ou autres, sans accord
préalable et écrit de notre part. Aucun produit ne peut faire l’objet d’un
retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas
dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge
de l’Acheteur. En cas de vice caché, la réclamation doit être portée à la
connaissance de HAMMEL par l’Acheteur en utilisant notre "fiche
réclamation" par courrier recommandé avec accusé de réception dans un
délai de huit jours. L’action pour vices cachés doit être intentée par
l’Acheteur dans un délai vingt-quatre mois (24) mois à compter de la découverte
du vice. Dans tous les cas, il sera accusé réception de la réclamation par
HAMMEL, qui émettra un numéro de dossier à rappeler dans toute correspondance.
10.3 Conditions et limites de la garantie - Responsabilité
:
Sous réserve des dispositions ci-après, HAMMEL garantit la
remise en état ou le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou soit à
la valeur pour laquelle il a été facturé) de tout produit ou de toute pièce
défectueuse. Si la remise en état ou le remplacement ne sont pas possibles, et
en cas de retour accepté par HAMMEL, un avoir sera établi après réception et
contrôle de la quantité, de la qualité du produit et de son emballage. Nous
n’acceptons aucune facturation unilatérale de l’Acheteur ou émission de note
débit. Sauf notre accord express, notre responsabilité au titre des garanties
légales ou commerciales éventuelles excluent expressément tous dommages et
intérêts de quelque nature que ce soit dont notamment les préjudices
financiers, économiques, d’atteintes à l’image commerciale, ou encore frais ou
indemnités de transport, de manutention, de mise en œuvre, de démontage, etc. En
tout état de cause, la responsabilité maximale de HAMMEL, toutes causes et tous
dommages confondus au titre d’un produit et d’une commande donnée, ne saurait
excéder le montant H.T de la commande en cause. La responsabilité de HAMMEL (ni
son obligation corollaire de garantie) ne saurait être engagée dans les cas
suivants : - Les produits vendus sont déchargés, entreposés ou utilisés dans
des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, ou non conforme aux
spécifications indiquées par notre Société (tels que catalogue, fiche produit,
notice, etc…) - Les défauts sont provoqués par le non-respect des règles de
l’art et des documents techniques unifiés (DTU) et notamment ceux relatifs aux
activités d’installation de plomberie, de gaz et de chauffage (DTU 60 – DTU 61
et DTU65). - En cas de défaillance de l’Acheteur à son obligation d’information
et de conseil vis-à-vis de son propre client, notamment d’inadéquation du
produit au regard des contraintes de mise en œuvre ou d’installation. - En de
préconisations, indications techniques ou propositions qui doivent être
considérés comme des avis ne pouvant pas constituer par une garantie de de la
part de HAMMEL. Il n’appartient pas à HAMMEL d’apprécier les cahiers des
charges ou descriptifs fournis et il appartient à l’Acheteur de vérifier
l’adéquation entre le choix des produits et les conditions de l’installation. -
Les défauts sont provoqués par un choix de produit inadapté à la qualité de
l’eau et plus généralement par une utilisation du produit non conforme à sa
destination. - Les défauts et détériorations sont provoqués par l’usure
naturelle, par l’entretien défectueux, la pose ou tout autre événement qui nous
est étranger. Toute utilisation de nos produits à usage domestique en dehors de
ce champ d’application, et notamment toute utilisation professionnelle, ne
pourra pas donner lieu à réclamation. Enfin, et d’un commun accord, les parties
renoncent à l’application de l’article 1222 du Code civil. Il appartient à
l’Acheteur de s’assurer de la présentation des produits en vue de leur revente
aux consommateurs. Lorsque nos marchandises ne sont pas préparées pour la vente
au détail, il appartient également à l’Acheteur d’y apposer des étiquettes et
informations réglementaires. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour
ces motifs ou pour une défaillance de l’Acheteur quant à ses obligations
vis-à-vis du consommateur. Si l’Acheteur estime que les produits livrés sont
susceptibles de causer un dommage aux consommateurs ou s’il a été prévenu par
toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il a l’obligation de
nous en avertir dans les délais les plus brefs selon les modalités suivantes :
Téléphone heures ouvrées : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à
17h00 au 05 53 02 86 86. Tout appel téléphonique devra être confirmé par mail à
l’adresse suivante : sav@hammel.fr Ces confirmations devront indiquer de
manière précise les références du produit et les éléments ayant motivé l’appel
téléphonique.
11-
Propriété
industrielle et intellectuelle
HAMMEL est
titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété industrielle
couvrant les produits vendus à l’Acheteur sous la marque "HAMMEL" et
/ ou toutes autres marques utilisées par HAMMEL. L’Acheteur s’interdit de faire
usage, sauf accord écrit, exprès et préalable de notre part, de toute marque,
dessin et modèles, droit d’auteur, brevet dont nous serions titulaires ou pour
lequel nous bénéficierions d’une licence, hormis l’usage strictement nécessaire
pour la distribution et la promotion des produits qu’il revend et dans le
respect de notre image de marque L’Acheteur informera HAMMEL, par télécopie ou
e-mail, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en
aura connaissance, de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de
propriété intellectuelle et / ou industrielle concernant les produits de HAMMEL
et ne prendra aucune mesure sans en avoir au préalable référé à HAMMEL. HAMMEL
sera seule en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à
initier ou à mettre en œuvre. L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des
droits de propriété industrielle de HAMMEL, il déclare avoir parfaite
connaissance, en ce qui concerne notamment les marques, dessins, brevets et
modèles, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par
HAMMEL et les sociétés affiliées à celle-ci. Si l’Acheteur engage de
quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles HAMMEL
pourrait être concernée et sur la base desquelles l’Acheteur pourrait se croire
fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec
HAMMEL préalablement, l’Acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer
aucun remboursement des sommes engagées. L’Acheteur qui aurait connaissance d’une
contrefaçon d’un droit quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle
et à ce titre des marques détenues par HAMMEL devra l’en informer immédiatement
par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception.
12-
Exclusion de
toutes pénalités
Aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit
ne sera acceptée par HAMMEL sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que
soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non
écrite. A ce titre, HAMMEL n’accepte pas de débit d’office.
13-
Confidentialité
- Données personnelles
HAMMEL et l’Acheteur reconnaissent qu’ils
pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir
confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale,
marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de
propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas
limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être
divulguées à des tiers. Ils garantissent la confidentialité des informations,
de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront
connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et
s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont
qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en
réparer le préjudice subi. HAMMEL et l’Acheteur s’engagent par ailleurs à
respecter strictement les dispositions légales et réglementaires relatives aux
données personnelles, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données.
14-
Force
majeure
L’exécution par les parties de tout ou partie
de leurs obligations sera suspendue de plein droit et sans formalité, et leur
responsabilité dégagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en
gênerait ou retarderait l’exécution, lequel est entendu comme tout évènement
échappant à leur contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la
conclusion du contrat de vente et dont les effets ne peuvent être évités par
des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la
guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute
nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes d’approvisionnement
de HAMMEL. En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, HAMMEL en
informerait l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72
heures. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de
paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 10
jours ouvrés, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en
cours.
15-
Durée -
Préavis - Rupture pour faute
Les parties
peuvent mettre fin à leur relation commerciale en notifiant leur intention par
LRAR moyennant le respect impératif d’un préavis déterminé selon les critères
de l’article L 442-1 du code de commerce, préavis qui ne saurait en tout état
de cause être inférieur à : six mois si les relations commerciales ont une ancienneté
de plus d’un an à cinq ans ; douze mois si les relations commerciales ont une
ancienneté de plus de cinq ans à dix ans ; dix-huit mois si les relations
commerciales ont plus de dix ans d’ancienneté. Seule une LRAR visant
expressément le préavis prévu au présent article vaut lettre de rupture. Toute
autre forme, comme par exemple la notification d’une procédure de mise en
concurrence, ne peut pas constituer seule le point de départ du préavis, si
elle n’est pas accompagnée d’une information claire et non équivoque de la date
de fin des relations. En cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations
contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin aux
relations commerciales mais seulement après l’envoi d’une mise en demeure de
s’exécuter ou d’y remédier restée infructueuse passé un délai de 30 jours.
16-
Compétence -
Contestation
L’ensemble
des relations contractuelles entre HAMMEL et l’Acheteur issu de l’application
des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords
particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant,
quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Les
parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les
désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la
cessation des relations commerciales entre HAMMEL et l’Acheteur. Tout litige
ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre
HAMMEL et l’Acheteur, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera
soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Périgueux, nonobstant toute
demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de
défendeurs, sauf application des dispositions issues de l’article D.442-3 du
Code de commerce sur la spécialisation des juridictions en matière de pratiques
restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence
s’appliquera même en cas de référé. HAMMEL disposera néanmoins de la faculté de
saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social
de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les
effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni
dérogation à la présente clause.
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