Conditions Générales de Vente
Conditions de vente
HAMMEL catégorielles « Installateurs »
1- Application des conditions générales de
vente – Opposabilité
Nos Conditions Générales de Vente au sens de l’article L 441-1 du Code de
commerce comprennent les présentes Conditions de vente qui s’appliquent
à toutes les commandes de produits passées auprès de la société HAMMEL
(ci-après dénommée «HAMMEL» ou «Nous») en vue d’une livraison en
France Métropolitaine (Corse comprise), par ses Acheteurs appartenant à la
catégorie «Installateurs» (ci-après dénommés le / les «Acheteur(s)»).
Appartiennent à la catégorie «Installateurs», les Acheteurs qui utilisent les
produits vendus par HAMMEL dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les Conditions Générales de Vente sont adressées ou remises à chaque
Acheteur qui en fait la demande. Elles figurent sur les catalogues, le site
internet, les offres commerciales et les factures de HAMMEL. Le fait de
passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de
l’Acheteur à nos Conditions Générales de Vente. Elles constituent en outre le
socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions
de l’article L.441-1 du Code de commerce. Elles sont donc communiquées
dans la cadre de la négociation commerciale prévue à l’article L 441-3 du
Code de commerce dans un délai raisonnable avant le 1er mars.
Il appartient à l’Acheteur de nous transmettre dans un délai suffisant et
permettant une véritable négociation tout élément pour parvenir à un
accord sur la convention unique dans les conditions prévues à l’article L 441-
3 du Code de commerce. A défaut, nos Conditions Générales de Vente
constitueront la convention unique prévue par l’article L 441-3 du Code de
commerce.
Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou
particulières émanant de l’Acheteur, y compris ses éventuelles conditions
d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à
HAMMEL, sauf acceptation préalable et écrite de cette dernière. En tout
état de cause, HAMMEL ne pourra être soumise à des obligations créant un
déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraire
à l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Tout avantage consenti à
l’Acheteur au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet
d’une contrepartie «équilibrée».
Le fait pour HAMMEL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une
quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être
interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par HAMMEL à s’en
prévaloir ultérieurement.
2-
Catalogues
Nos catalogues ou nos documents commerciaux décrivent à titre indicatif
les spécificités, caractéristiques techniques de fabrication et d’utilisation,
modalités de mise en œuvre et d’entretien ainsi que les qualités des produits.
Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, les articles
mentionnés sur nos documents commerciaux et notamment notre catalogue
ou d’en arrêter la vente. Et dans la mesure du possible, nous en tiendrons
informés nos clients au moins un mois avant le retrait.
Sur demande expresse ou particulière mentionnée dans les commandes, nos
ventes et fabrications concernent des produits standards dont les qualités
sont présumées connues de l’Acheteur. Les tolérances en usage dans la
profession s’appliquent aux produits que nous fabriquons et que nous
commercialisons.
Nous nous réservons le droit d’apporter à nos produits toute modification
que nous jugerions opportune ainsi que de changer nos sources
d’approvisionnement sans obligation d’appliquer ces modifications aux
produits déjà commandés avant leur mise en œuvre effective.
3-
Commandes
Les commandes doivent être adressées à HAMMEL par courrier, courrier
électronique, transmission électronique (EDI), fax, sur le site web à l’adresse
www.hammel.fr, par connexion à l’entrée d’un point de vente HAMMEL
constitué par sa boutique autonome HAMMEL GO store, ou tout autre moyen
préalablement accepté par HAMMEL.
HAMMEL pourra, si l’Acheteur en fait la demande, adresser un accusé de
réception de la commande. Cet accusé de réception sera adressé dans un
délai maximum de 48 h suivant la réception de la commande.
Aucune commande adressée à HAMMEL ne pourra être modifiée ou annulée
sans l’accord préalable et écrit de HAMMEL.
HAMMEL se réserve le droit de refuser les commandes en cas de
manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus
généralement, de refuser toute commande pour quelque raison que ce soit
comme par exemple présentant un caractère anormal.
HAMMEL se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux produits pour
se conformer aux exigences légales en vigueur et ce, sans obligation de
modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande et sans
que les gravures, descriptions et renseignements figurant à titre de publicité
sur les documents commerciaux de HAMMEL puissent lui être opposés.
HAMMEL se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande,
d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements
notamment financiers de l’Acheteur, tout refus de l’Acheteur justifiera
l’annulation de tout ou partie des commandes passées.
4-
Tarif
Nos Conditions Générales de vente mises à disposition de l’Acheteur
comportent le tarif des produits applicable au moment de la passation de
la commande.
Les tarifs s’entendent nets, hors taxes, franco de port pour toute commande
supérieure à 90 euros HT par point de livraison. Pour toute commande d’un
montant inférieur, l’Acheteur prendra à sa charge les frais de port d’un
montant forfaitaire de 10 euros HT. Toute commande d’un montant
supérieur à 90 € HT sera expédiée moyennant une participation logistique d’un
montant forfaitaire fixe de 5 € HT. Les taxes, droits spécifiques, frais de douane
et d’emballage sont ajoutés en fin de facture, même en cas de franco.
Les tarifs pourront être modifiés en cours d’année avec un délai de
prévenance raisonnable préalablement à leur mise en application
notamment en cas de variations monétaires ou du coût des matières
premières. Toute commande passée par l’Acheteur après l’entrée en vigueur
des nouveaux tarifs vaudra acceptation de ces derniers.
5-
Expéditions
HAMMEL est seule décisionnaire des modalités d’expédition qui sont
définies au regard de nos contraintes (transport, manutention, sécurité) et
notamment du type et du format des palettes. Toute demande spécifique
de l’Acheteur quant aux modalités d’expédition sera soumise à notre
acceptation préalable et pourra faire l’objet d’une facturation en
contrepartie des prestations supplémentaires exécutées.
6-
Livraison
La livraison est effectuée par la remise des produits aux entrepôts de
l’Acheteur, ou en libre-service à la boutique autonome HAMMEL GO store.
Il est précisé que les livraisons peuvent être directement effectuées sur des
chantiers ou chez des clients de l’Acheteur. En cas d’accord exceptionnel
sur une telle livraison, des frais de port seront facturés à l’Acheteur. Le
transfert des risques sur les produits s’effectue à la sortie des entrepôts de
HAMMEL ou de la boutique autonome HAMMEL GO store, quel que soit le
mode de livraison et de paiement du transport prévu. Il en résulte que les
produits voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur.
L’Acheteur est responsable à l’égard de HAMMEL des dommages de toute
nature susceptibles d’être causés à la boutique autonome HAMMEL GO
store dans laquelle les produits sont remis à l’Acheteur, notamment des
dégradations des équipements de la boutique, résultant du fait de l’Acheteur.
L’Acheteur assume l’intégralité des frais associés à la remise en état de
la boutique autonome HAMMEL GO store, sans préjudice des dommages
et intérêts supplémentaires qui pourraient être mis à sa charge. Ces frais
associés comprennent notamment les frais de réparation des équipements
de la boutique autonome HAMMEL GO store (forfait de 2000€ ou si
supérieur à 2000€, sur justificatifs).
Hormis la livraison immédiate à la boutique autonome HAMMEL GO store,
et sauf notification contraire adressée à l’Acheteur lors de l’acceptation
expresse de la commande, notre délai de livraison part à compter de la
réception de la commande, et est de :
- 24 heures (hors fériés) pour les commandes jusqu’à 30kgs, si la
commande est reçue avant 17h00,
- 48/72 heures (hors fériés) pour les commandes supérieures à 30 kg,
si la commande est reçue avant 17h00.
HAMMEL est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou
partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque
nature qu’elles soient.
Tout retard de livraison ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation
du préjudice réellement subi et préalablement démontré par l’Acheteur, à
l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de
clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur. A
défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert
nommé par le président du Tribunal de commerce de Périgueux, à la requête
de la partie la plus diligente. De plus, les éventuels retards de livraison
n’autorisent pas l’Acheteur à annuler les commandes en cours, retenir ses
paiements ou refuser la livraison.
Les délais de livraison éventuellement acceptés par HAMMEL sont de plein
droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de HAMMEL
et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de
force majeure, tel que définie sous l’article «Force majeure» ci-après.
Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même
si elle est acceptée par HAMMEL, entraîne une prolongation du délai de
livraison prévu selon les modalités communiquées par HAMMEL à l’Acheteur.
En cas d’absence de prise de livraison par l’Acheteur, non dûment justifiée,
ou de retard dans la prise en charge des produits, l’Acheteur en supportera
tous les risques et devra quoi qu’il en soit régler le prix de la commande. En
outre, HAMMEL sera en droit de mettre les produits en entrepôt aux frais de
l’Acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant
précisé que HAMMEL sera en droit de résoudre le contrat de vente et de
procéder à la revente des produits et ce, sans préjudice du versement à
HAMMEL de dommages indirects pour le préjudice qu’elle pourrait subir.
Les modes d’approvisionnement de nos produits convenus entre l’Acheteur
et HAMMEL ne pourront évoluer au cours de l’année, sauf accord préalable
et écrit de HAMMEL
7-
Réception
Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur qui réceptionne les produits
de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la
négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le
recours contre le voiturier. S’il manque des colis ou si des colis arrivent
endommagés ou pour tout autre motif, il doit :
1 - Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de
transport, la nature et l’importance du dommage constaté au moment
de la réception,
2 - Confirmer au transporteur, au plus tard dans les quarante-huit heures
ouvrées, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des articles
transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée
à peine de forclusion par l’article 133-3 du Code de Commerce, et en
adresser une copie à HAMMEL. Ces conditions sont nécessaires et déterminent la mise en œuvre de la
responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les
conséquences éventuelles seraient à la charge du seul Acheteur destinataire des
produits. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée pour fait
de destruction, avaries, pertes, vol survenus en cours de transport.
Plus généralement, la conformité de la livraison à la commande de
l’Acheteur doit impérativement être contrôlée par l’Acheteur au moment de
la livraison, en ce inclus lors du retrait des produits par l’Acheteur avant la
sortie de la boutique autonome HAMMEL GO store.
8-
Paiement
Sauf convention contraire, les factures sont payables en euros à 30 (trente)
jours fin de mois au siège social de HAMMEL.
Les factures sont payables par virement interbancaire, chèque, ou lettre de
change relevée.
Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de
paiement ou tout retard, entrainera :
- L’application des pénalités de retard d’un montant égales à 10% des
montants impayés.
- Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévue
par l’article L.441-10 du Code de commerce. Il est précisé que cette
indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui
pourraient être engagés par notre société aux fins de recouvrement de
ses factures.
- Le droit pour HAMMEL de suspendre toutes les commandes en cours et
de refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie
de droit.
- La possibilité pour HAMMEL, quarante-huit heures après une mise en
demeure restée infructueuse, de procéder de plein droit à la résolution
de la vente concernée par le défaut de paiement et de demander la
restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
- Si HAMMEL est mis dans l’obligation de mettre une procédure judiciaire
de recouvrement pour obtenir le règlement des sommes dues, il est
expressément convenu que l’Acheteur sera redevable d’une indemnité
forfaitaire de plein droit égale à 10 % du montant TTC des sommes dues et
ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.
Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement
figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait
paiement de la totalité des sommes dues à HAMMEL. Tout mois commencé
sera intégralement dû. HAMMEL pourra imputer de plein droit lesdites
pénalités de retard car constituant des créances certaines liquides et
exigibles sur toute somme due à l’Acheteur.
A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances
convenues pour l’une quelconque des livraisons de produits, HAMMEL se
réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des
sommes dues par l’Acheteur.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une
quelconque compensation à la seule initiative de l’Acheteur sans l’accord écrit et préalable de HAMMEL, notamment, en cas d’allégation par
l’Acheteur d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés
et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant
figurer dans les conditions d’achat de l’Acheteur. Toute compensation ou
déduction unilatérale par l’Acheteur (par exemple pour retard de livraison,
rupture, manquant ou non-conformité) constituera un défaut de paiement
avec toutes les conséquences attachées selon le présent article. Toute
mise en application de l’article 1223 du Code civil est subordonnée à une
discussion préalable des parties, étant entendu que l’accord trouvé devra
être formalisé par voie d’avenant. A défaut d’accord dans un délai de
quinze (15) jours, les parties feront appel à un expert amiable, spécialiste du
secteur, lequel aura un délai additionnel de quinze (15) jours à compter de la
demande écrite des parties pour effectuer sa mission et rendre son rapport.
Les coûts de cette expertise seront partagés à parts égales entre les parties.
Le prix proposé par l’expert aura force exécutoire, sauf accord contraire des
parties.
Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra, à tout moment, justifier en
fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé de l’Acheteur, l’exigence de certains délais de paiement,
le retrait de conditions particulières octroyées, l’exigence de garanties ou
un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des
commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou
de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de
structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible
de produire un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.
Par dérogation à l’article «Réclamation», toute réclamation de l’Acheteur
devra être adressée, par écrit, au service facturation dans le mois suivant
l’émission de la facture. A défaut, aucune contestation ne pourra plus être
élevée contre la facture.
Aucune dématérialisation des factures de HAMMEL ne saurait être exigée
par l’Acheteur sans accord préalable et écrit de HAMMEL, ce moyennant le
respect d’un délai raisonnable. En toute hypothèse, cette dématérialisation
ne saurait ouvrir droit à l’octroi d’un avantage tarifaire au profit de l’Acheteur.
Toute facture non dématérialisée exigée par l’Acheteur (envoi papier) fera
l’objet d’une facturation forfaitaire de 1,50 € HT par facture.
9-
Réserve de
propriété
Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété
de HAMMEL jusqu’au paiement intégral du prix.
Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par
l’Acheteur, la créance de HAMMEL sera automatiquement transportée sur la
créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur au sous-acquéreur.
L’Acheteur cède dès à présent à HAMMEL toutes créances qui naîtraient de
la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire
de l’Acheteur, les produits pourront être revendiqués, conformément aux
dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication
des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock
seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément à
l’article L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire,
la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’Acheteur.
HAMMEL est d’ores et déjà autorisée par l’Acheteur qui accepte, à faire
dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés
détenus par lui.
Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à
HAMMEL à titre de clause pénale.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques
afférents aux produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dès sortie des
entrepôts de HAMMEL. L’Acheteur sera ainsi tenu pour seul responsable de
tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale,
quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de
force majeure. L’Acheteur devra en conséquence assurer les produits sous
réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité
sera payée directement à HAMMEL et fournir à HAMMEL à sa première
demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’interdit de conférer un
nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété,
ou de les utiliser à titre de garantie. L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers,
notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve
de propriété appartiennent à HAMMEL, et à informer HAMMEL immédiatement
de toute saisie ou opération similaire.
10-
Réclamation
- Retour des marchandises - Garanties – Responsabilité
10.1 Garantie de
conformité :
Les produits commercialisés par HAMMEL sont conformes aux spécifications
requises par écrit par l’Acheteur et acceptées par écrit par HAMMEL et à
la législation et/ou règlementation et/ou normes en vigueur en France
métropolitaine et sont garantis selon les dispositions légales applicables.
HAMMEL renvoie aux caractéristiques spécifiques des familles de produits
pour les garanties commerciales susceptibles d’être accordées.
10.2 Procédure de réclamation :
Toute demande ou réclamation, qu’elle relève d’une non-conformité, d’un
vice caché, ou d’une éventuelle garantie commerciale doit être transmise à
nos services par le biais du formulaire de réclamation en ligne sur le site web
hammel.fr ou par le biais de la «fiche réclamation», jointe en annexe.
Formulaire en ligne ou fiche ci-jointe sont une composante des présentes
Conditions Générales de Vente. La date de réclamation est la date à
laquelle la réclamation est transmise par le biais de ce formulaire en ligne
ou la fiche ci-jointe complétée intégralement et accompagnée des pièces
justificatives. Tout formulaire en ligne ou fiche ci-jointe incomplète
et/ou accompagnée de pièces justificatives incomplètes et/ou
hors délai ne permettra pas la mise en œuvre de nos garanties.
Toute réclamation doit être motivée et déclarée en utilisant le formulaire en
ligne ou la fiche ci-jointe par courrier électronique à l’adresse sav@hammel.fr
ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de
HAMMEL dans les huit jours, non compris les jours fériés, suivant la réception
ou la mise à disposition des produits, sous peine de déchéance et de fin de
non-recevoir. Toute réclamation de manquant non constatée à l’arrivée et
non mentionnée dans les réserves de la lettre de voiture sera rejetée. Toute
réclamation de manquant s’agissant d’un produit retiré en libre-service à la
boutique autonome HAMMEL GO store sera rejetée.
L’Acheteur devra laisser toute facilité à HAMMEL pour vérifier contradictoirement
l’exactitude des vices ou non-conformité allégués, et y porter remède.
L’Acheteur s’interdit de retourner les produits pour quelques raisons que ce
soit, contestés, invendus ou autres, sans accord préalable et écrit de notre
part. Aucun produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait
état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine.
Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur.
En cas de vice caché, la réclamation doit être portée à la connaissance
de HAMMEL par l’Acheteur en utilisant notre «fiche réclamation» par courrier
recommandé avec accusé de réception dans un délai de huit jours.
L’action pour vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai
vingt-quatre mois (24) mois à compter de la découverte du vice.
Dans tous les cas, il sera accusé réception de la réclamation par HAMMEL,
qui émettra un numéro de dossier à rappeler dans toute correspondance.
10.3 Conditions et limites de la garantie - Responsabilité
:
Sous réserve des dispositions ci-après, HAMMEL garantit la remise en état ou
le remplacement gratuit (à l’identique ou équivalent ou soit à la valeur pour
laquelle il a été facturé) de tout produit ou de toute pièce défectueuse. Si la
remise en état ou le remplacement ne sont pas possibles, et en cas de retour
accepté par HAMMEL, un avoir sera établi après réception et contrôle de la
quantité, de la qualité du produit et de son emballage. Nous n’acceptons
aucune facturation unilatérale de l’Acheteur ou émission de note débit.
Sauf notre accord express, notre responsabilité au titre des garanties légales
ou commerciales éventuelles excluent expressément tous dommages et
intérêts de quelque nature que ce soit dont notamment les préjudices
financiers, économiques, d’atteintes à l’image commerciale, ou encore
frais ou indemnités de transport, de manutention, de mise en œuvre, de
démontage, etc. En tout état de cause, la responsabilité maximale de HAMMEL, toutes causes
et tous dommages confondus au titre d’un produit et d’une commande
donnée, ne saurait excéder le montant H.T de la commande en cause.
La responsabilité de HAMMEL (ni son obligation corollaire de garantie) ne
saurait être engagée dans les cas suivants :
- Les produits vendus sont déchargés, entreposés ou utilisés dans des
conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, ou non
conforme aux spécifications indiquées par notre Société (tels que catalogue, fiche produit, notice, etc…)
- Les défauts sont provoqués par le non-respect des règles de l’art et des
documents techniques unifiés (DTU) et notamment ceux relatifs aux activités d’installation de plomberie, de gaz et de chauffage (DTU 60 – DTU
61 et DTU65).
- En cas de défaillance de l’Acheteur à son obligation
d’information et de conseil vis-à-vis de son propre client, notamment
d’inadéquation du produit au regard des contraintes de mise en œuvre
ou d’installation.
- En de préconisations, indications techniques ou propositions qui doivent
être considérés comme des avis ne pouvant pas constituer par une garantie de de la part de HAMMEL. Il n’appartient pas à HAMMEL d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis et il appartient à l’Acheteur de vérifier l’adéquation entre le choix des produits et les conditions
de l’installation.
- Les défauts sont provoqués par un choix de produit inadapté à la qualité
de l’eau et plus généralement par une utilisation du produit non conforme
à sa destination.
- Les défauts et détériorations sont provoqués par l’usure naturelle, par
l’entretien défectueux, la pose ou tout autre événement qui nous est
étranger.
Toute utilisation de nos produits à usage domestique en dehors de ce champ
d’application, et notamment toute utilisation professionnelle, ne pourra
pas donner lieu à réclamation. Enfin, et d’un commun accord, les parties
renoncent à l’application de l’article 1222 du Code civil.
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer de la présentation des produits en vue
de leur revente aux consommateurs. Lorsque nos marchandises ne sont pas
préparées pour la vente au détail, il appartient également à l’Acheteur d’y
apposer des étiquettes et informations réglementaires.
Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour ces motifs ou pour une
défaillance de l’Acheteur quant à ses obligations vis-à-vis du consommateur.
Si l’Acheteur estime que les produits livrés sont susceptibles de causer un
dommage aux consommateurs ou s’il a été prévenu par toute personne ou
autorité de l’existence d’un tel risque, il a l’obligation de nous en avertir dans
les délais les plus brefs selon les modalités suivantes :
Téléphone heures ouvrées : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30
à 17h00 au 05 53 02 86 86.
Tout appel téléphonique devra être confirmé par mail à l’adresse suivante :
sav@hammel.fr
Ces confirmations devront indiquer de manière précise les références du
produit et les éléments ayant motivé l’appel téléphonique.
11-
Propriété
industrielle et intellectuelle
HAMMEL est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété
industrielle couvrant les produits vendus à l’Acheteur sous la marque «HAMMEL»
et / ou toutes autres marques utilisées par HAMMEL.
L’Acheteur s’interdit de faire usage, sauf accord écrit, exprès et préalable
de notre part, de toute marque, dessin et modèles, droit d’auteur, brevet
dont nous serions titulaires ou pour lequel nous bénéficierions d’une licence,
hormis l’usage strictement nécessaire pour la distribution et la promotion des
produits qu’il revend et dans le respect de notre image de marque.
L’Acheteur informera HAMMEL, par télécopie ou e-mail, confirmé par lettre
recommandée avec accusé de réception, dès qu’il en aura connaissance,
de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété
intellectuelle et / ou industrielle concernant les produits de HAMMEL et ne
prendra aucune mesure sans en avoir au préalable référé à HAMMEL.
HAMMEL sera seule en droit de diriger la procédure et de décider de toutes
actions à initier ou à mettre en œuvre. L’Acheteur s’engage à respecter
l’ensemble des droits de propriété industrielle de HAMMEL, il déclare avoir
parfaite connaissance, en ce qui concerne notamment les marques,
dessins, brevets et modèles, ainsi que tous autres droits de propriété
intellectuelle détenus par HAMMEL et les sociétés affiliées à celle-ci.
Si l’Acheteur engage de quelconques frais concernant tous types de
procédures pour lesquelles HAMMEL pourrait être concernée et sur la base
desquelles l’Acheteur pourrait se croire fondé à réclamer des dommages
et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec HAMMEL préalablement,
l’Acheteur supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun
remboursement des sommes engagées.
L’Acheteur qui aurait connaissance d’une contrefaçon d’un droit
quelconque de propriété intellectuelle ou industrielle et à ce titre des
marques détenues par HAMMEL devra l’en informer immédiatement par
télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
12-
Exclusion de
toutes pénalités
Aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par HAMMEL sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, HAMMEL n’accepte pas de débit d’office.
13-
Confidentialité
- Données personnelles
HAMMEL et l’Acheteur reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de
l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations
confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou
relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont
attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront
pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Ils garantissent la
confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou
orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs
relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes
autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous
peine de devoir en réparer le préjudice subi.
HAMMEL et l’Acheteur s’engagent par ailleurs à respecter strictement les
dispositions légales et réglementaires relatives aux données personnelles,
et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques
à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données.
Il est précisé que la boutique autonome HAMMEL GO store est un établissement
placé sous vidéo surveillance par la société HAMMEL pour la sécurité des
personnes et des biens.
Les images sont conservées pendant un mois et peuvent être visionnées en cas
d’incident par le personnel habilité de la société HAMMEL et par les forces de
l’ordre.
Pour exercer ses droits informatique et libertés notamment son droit d’accès aux
images qui le concerne ou pour toute information sur ce dispositif, l’Acheteur
peut contacter notre Responsable Service Client en écrivant à l’adresse postale
suivante : HAMMEL – Service Client & RPGD - ZAE de Saltgourde – Marsac sur
L’Isle - BP 208 – 24052 PERIGUEUX CT Cedex 9, ou à contact@hammel.fr.
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et vos droits,
rendez-vous sur www.hammel.fr.
14-
Force
majeure
L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera
suspendue de plein droit et sans formalité, et leur responsabilité dégagée, en
cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou retarderait
l’exécution, lequel est entendu comme tout évènement échappant à leur
contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du
contrat de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative,
la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de
toute nature, les interruptions des moyens de transport et les problèmes
d’approvisionnement de HAMMEL.
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, HAMMEL en
informerait l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72
heures. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de
paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de
10 jours ouvrés, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en
cours
15-
Durée -
Préavis - Rupture pour faute
Les parties peuvent mettre fin à leur relation commerciale en notifiant leur
intention par LRAR moyennant le respect impératif d’un préavis déterminé
selon les critères de l’article L 442-1 du code de commerce, préavis qui
ne saurait en tout état de cause être inférieur à : six mois si les relations
commerciales ont une ancienneté de plus d’un an à cinq ans ; douze mois si
les relations commerciales ont une ancienneté de plus de cinq ans à dix ans;
dix-huit mois si les relations commerciales ont plus de dix ans d’ancienneté.
Seule une LRAR visant expressément le préavis prévu au présent article vaut
lettre de rupture. Toute autre forme, comme par exemple la notification
d’une procédure de mise en concurrence, ne peut pas constituer seule le
point de départ du préavis, si elle n’est pas accompagnée d’une information
claire et non équivoque de la date de fin des relations.
En cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles par
l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin aux relations commerciales
mais seulement après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter ou d’y
remédier restée infructueuse passé un délai de 30 jours.
16-
Compétence -
Contestation
L’ensemble des relations contractuelles entre HAMMEL et l’Acheteur issu de
l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels
accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en
découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit
français.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les
désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la
cessation des relations commerciales entre HAMMEL et l’Acheteur.
Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles
établies entre HAMMEL et l’Acheteur, ainsi que les actes qui en seront la
conséquence, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de
Périgueux, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en
garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des
dispositions issues de l’article D.442-3 du Code de commerce sur la
spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de
concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera
même en cas de référé. HAMMEL disposera néanmoins de la faculté de
saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social
de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets
de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni
dérogation à la présente clause.
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