Conditions Générales de Vente

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions de ventes sont remises préalablement au démarrage d’une relation contractuelle entre notre société et ses clients répondant aux caractéristiques de la catégorie « Installateurs ». Ces conditions sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat, de manière explicite. Elles figurent sur nos catalogues, site internet, offres commerciales et factures. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de notre siège.

Article 2 - Ventes

1 - Commandes : Par commande il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre siège. Robinetterie HAMMEL se réserve un délai pour accepter ou refuser les commandes y compris celles transmises par ses représentants. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de l’annulation par le siège social. Toute modification de commande devra être effectuée par écrit (y compris télécopie ou courrier électronique) et être acceptée par notre siège. Aucune demande de modification ne sera acceptée après confirmation ou après commencement d’exécution de la commande par Robinetterie HAMMEL.
2 - Tarifs : Nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande majorés des impôts et taxes applicables au moment de la facturation. Nos prix sont établis hors T.V.A, éco-taxe, frais de facturation, de port et emballage en sus et font l’objet d’un barème annexé à la présente ou mis à disposition de nos clients sur simple demande. Avant chaque commande, l’acheteur fera diligence pour obtenir le dernier prix applicable à la commande envisagée. En cas de modification, les nouveaux tarifs sont, sauf délai spécifié dans l’avis, immédiatement applicables à date de commande à tous nos clients. Certains produits (meubles, matériel électrique ...) sont susceptibles faire l’objet d’une « éco-taxe » qui sera spécifiée sur la facture d’achat conformément à la réglementation et aux barèmes en vigueur.
3 - Port : Les livraisons sont faites en FRANCO de port pour toute commande à partir de 90 € HT (France métropolitaine). Toute commande inférieure à 90€ HT sera expédiée moyennant des frais de port d’un montant forfaitaire fixe de 7€ HT. Toute commande d’un montant supérieur à 90€ HT sera expédiée moyennant une participation logistique d’un montant forfaitaire fixe de 1.50€ HT.
4 - Supports de vente : Les photos des produits figurant dans nos documents commerciaux, et notamment dans nos catalogues ou sur notre site internet, sont illustratives, non contractuelles et n’engagent pas ROBINETTERIE HAMMEL qui se réserve le droit de modifier son offre y compris les caractéristiques techniques de son offre produit à tout moment et sans préavis. Les informations et caractéristiques techniques présentées dans nos documents commerciaux sont réservées aux professionnels et ne dispensent en aucun cas du respect des règles de l’art, des normes, précautions d’usage et réglementation en vigueur lors de la mise en oeuvre de nos produits.

Article 3 - Livraison

1 - Délais : Nos délais sont établis au mieux. Les dates des livraisons ne sont données qu’à titre indicatif. Aucune pénalité ou aucuns dommages intérêts ne sont dus en cas de retard ou de non livraison. En cas de survenance d’un évènement de force majeure (inondation, incendie, grève, etc...), la commande pourra être purement et simplement annulée sans que notre responsabilité puisse être engagée. En tout état de cause, la livraison dans les délais ou la mise à disposition de la marchandise ne peut avoir lieu que si l’acheteur est à jour de ses obligations de paiement envers ROBINETTERIE HAMMEL. Les conséquences du non-respect par l’acheteur du rendez-vous de livraison seront à la charge de celui-ci, y compris en cas de livraison Franco.
2- Lieu de livraison : Les livraisons sont effectuées uniquement à l’adresse de l’installateur. Nous n’acceptons pas de livraison chantier ou livraison directe chez les particuliers utilisateurs. Dans les cas exceptionnels d’un accord de notre société pour une livraison chantier ou directe chez le particulier utilisateur, nous nous réservons la possibilité de réétudier les conditions de frais de port, même en cas d’atteinte du franco.
3 - Risques : Le transfert des risques s’effectue à la remise des marchandises au transporteur : les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Conformément à l’article L133-3 du code du commerce, en cas d’avaries, retards, manquants, il appartient au destinataire de consigner ses protestations et réserves régulières auprès du transporteur ou son préposé, dater et confirmer par LRAR dans un délai de 48h ouvrée. Il est impératif de contrôler le nombre et l’état des marchandises en présence du transporteur. La mention « sous réserves de déballage » sur le récépissé n’a aucune valeur et ne peut être mise en avant pour une déclaration d’avarie effectuée ultérieurement à la livraison.
4 - Réception : Pour être valablement formulées, et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations relatives aux vices apparents et à la conformité de nos envois, par rapport à la commande initiale, doivent être faites dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises, exclusivement par courrier électronique à l’adresse sav@hammel.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre siège social. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur.

Article 4 - Retour / Garantie

1 - Retour : Pour tout retour de marchandise,  notre service satisfaction client compléte pour vous  le document « Autorisation de retour » qui reprend  les éléments concernant votre renvoi  de marchandise, document qui sera à joindre au colis retourné.Les retours non conforme aux modalités spécifiées dans l’autorisation de retour ne pourront donner lieu à aucun échange ni avoir, ni à quelconque réclamation notamment en cas de perte. Les frais de retour des marchandises seront à la charge de notre client. Dans tous les cas, une décote minimum de 20% calculée sur le montant du prix d’achat du produit sera appliquée aux retours acceptés par notre siège. Le client bénéficie de 30 jours à réception du produit pour demander le retour.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine en état neuf et en port payé.

Pour joindre le service Satisfaction client et faire une demande de retour :

Tél : 05.53.02.86.86

Mail : sav@hammel.fr

Par courrier : Robinetterie Hammel - ZAE de Saltgourde – BP208 – 24052 PERIGUEUX CT CEDEX 9

 Par formulaire : https://www.robinetterie-hammel.fr/contact?motif=retours

2 - Garantie : L’acheteur reconnait être un acquéreur averti, il déclare acheter les produits objets de sa commande en connaissance de cause et se déclare complètement informé de l’usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés. Sauf stipulations plus favorables, en cas de défaut de matière ou de fabrication, l’acheteur dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date d’achat pour formuler ses réclamations. En cas de défaut non apparent et non connu du Client, celui-ci dispose d’un délai de 24 mois à compter de la découverte du défaut pour formuler ses réclamations. En toute hypothèse, la prise en charge du Vendeur portera sur le remplacement par un produit identique ou équivalent ou à la remise en état de la marchandise à l’exclusion de toute autre indemnisation à quelque titre que ce soit. La réclamation devra être indiquée avec précision et être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis. La garantie ne s’appliquera pas aux défauts et détériorations provoqués par le non-respect des règles de l’art et des Documents Techniques Unifiés (DTU) et notamment ceux relatifs aux activités d’installation de plomberie, de gaz et de chauffage (DTU60 – DTU61 et DTU65). Sont également exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par un choix de produit inadapté à la qualité de l’eau et plus généralement par une utilisation du produit non-conforme à sa destination. Les frais de transport et de contrôle des marchandises retournées dans le cadre de la garantie sont à la charge de l’acheteur.
3 –Avis et conseils
Les préconisations, indications techniques et propositions que nous pouvons être amenés à donner ou à faire doivent être considéré comme des avis ou conseils et n’impliquent en aucun cas une garantie de notre part. Il n’appartient pas à ROBINETTERIE HAMMEL d’apprécier les cahiers des charges des utilisateurs finaux ou les descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions de l’installation.

Article 5 - Paiements

1 - Modalités : Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois au siège social à PERIGUEUX (24) par L.C.R. (Lettre de Change Relevé). Un règlement anticipé ne donne droit à aucun escompte.
2 - Retard de paiement : En cas d’incident de règlement (retard de paiement, impayé...) de notre client, nous nous réservons le droit de réduire ou d’annuler les délais de règlement, et de suspendre ou d’annuler nos livraisons. Les créances impayées donneront lieu, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, à la facturation du montant forfaitaire légal minimum de 40 Euros, outre la pénalité de retard calculée sur la base du taux d’intérêt REFI de la BCE, en vigueur à la date d’échéance indiquée sur la facture, majoré de 10 points de pourcentage, avec un minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal. La pénalité, qui sera signifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, continuera à courir jusqu’au parfait paiement des sommes dues.

Article 6 : Clause de réserve de propriété.

Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix, la livraison emportant transfert des risques à la charge de l’acheteur. Ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement notre société. En cas de revente, l’acheteur s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et s’interdit de percevoir lui-même le prix de la revente qui devra nous être versé directement par le sous-acquéreur. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur et conformément aux dispositions des articles L 624-9 et suivants du code de commerce, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de trois mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

Article 7 : Recouvrement contentieux

En cas de recouvrement par voie contentieuse, l’acheteur s’oblige à verser, outre l’amende forfaitaire, les intérêts de retard et le principal, une indemnité à titre de dommages-intérêts égale à 10% des sommes impayées (clause pénale) et à supporter l’intégralité des frais de recouvrement engagés. Les frais engagés dans le cadre d’une action en recouvrement contentieux seront pour leur montant réel à la charge du débiteur.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des marques et visuels figurant sur les supports et sites internet de ROBINETTERIE HAMMEL demeurent sa propriété exclusive et leur utilisation, sous quelque forme que ce soit, doit faire l’objet d’une autorisation express, préalable et écrite de son siège social. Toute reproduction des marques ou visuels transmis par ROBINETTERIE HAMMEL en dehors du cadre autorisé est formellement exclue.

Article 9 - Cas fortuits : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out, ou ceux de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fournitures d’énergie, ou autres. Dans de telles circonstances, le contrat de vente pourra être résilié par notre société de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire et sans que le client puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 10 : Informatique et libertés

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à ROBINETTERIE HAMMEL Service informatique 13 Place Francheville BP 202 24052 PERIGUEUX CT Cedex 9.

Article 11 : Clause attributive de compétence

Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française. Les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Périgueux est seul compétent pour toutes les contestations et tous les litiges relatifs aux ventes réalisées par notre société et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales.